Étiquetage sur le devant de l'emballage
La mise en œuvre de la stratégie 'de la ferme à la table' se poursuit
En mai 2020, la Commission européenne a présenté la stratégie 'De la ferme à la table', l'initiative phare de l'Union européenne pour un système alimentaire plus durable, plus sain et plus équitable. La stratégie combine près de 30 initiatives réglementaires et non réglementaires visant à permettre une production alimentaire durable, à promouvoir une consommation alimentaire durable, à encourager des pratiques durables en matière de transformation des aliments et de restauration, et à réduire le gaspillage alimentaire. Avec l'introduction d'un système d'étiquetage uniforme pour les informations nutritionnelles, un nouveau point d'action se concrétise.
Points d'action
Les premières initiatives de la stratégie "De la ferme à la table" sont déjà entrées en vigueur, telles que le code de conduite de l'UE sur les pratiques commerciales responsables dans le secteur alimentaire publié le 5 juillet 2021, et le plan d'action pour le développement de la production biologique présenté l'année dernière. En outre, au début de l'année 2022, la Commission européenne a publié un communiqué évoquant un plan d'urgence visant à garantir l'approvisionnement et la sécurité alimentaire en temps de crise, ce qui constitue un pas supplémentaire vers la mise en œuvre de la stratégie.
De nombreuses autres publications sont attendues dans les prochaines années. L'une des plus intéressantes est une proposition de la Commission visant à réviser les règles européennes relatives à l'étiquetage sur la face avant des emballages d'ici fin 2022.
Valeur nutritionnelle
Depuis décembre 2016, l'étiquetage nutritionnel est rendu obligatoire par un règlement sur l’information des consommateurs. Cependant, la présentation des informations nutritionnelles sur la face avant des étiquettes, n'est pas harmonisée. Ces informations sont fournies par les entreprises alimentaires sur une base volontaire.
Introduction d'informations nutritionnelles obligatoires sur la face avant des emballages
Lors de la rédaction de ce règlement , les co-législateurs ont convenu qu'en l'absence d'un système d'étiquetage nutritionnel compréhensible et acceptable pour tous les consommateurs de l'UE, les différents États membres de l'UE et les entreprises du secteur alimentaire, devaient conserver la possibilité de développer leurs propres systèmes, adaptés à leurs propres consommateurs. L'objectif était d'acquérir de cette façon une expérience du fonctionnement des différents systèmes, afin de pouvoir décider ultérieurement du système le plus approprié.
Ce moment est arrivé : la Commission va publier une proposition de règlement visant à introduire d’un étiquetage nutritionnel obligatoire sur le devant des emballages par le biais d'une révision du règlement sur l’information des consommateurs.
Système uniforme
Actuellement, différents types de logos sont utilisés sur le devant des emballages dans l'Union européenne. Ceux-ci peuvent être divisés en quatre catégories principales: les logos numériques, les logos à code couleur, les indicateurs classés et les logos d'approbation.
C'est ainsi que le Danemark utilise le logo ' trou de serrure' depuis 2009, que la France, la Belgique, l'Allemagne, le Luxembourg et l'Espagne ont progressivement introduit le Nutri-Score depuis 2016, et que le Nutrinform Battery est récemment devenu le système officiel en Italie.
Parmi ces catégories, la Commission européenne sélectionnera et proposera un système unique et obligatoire pour l'ensemble de l'Union européenne. À cette fin, la Commission européenne a publié un rapport d'analyse d'impact en 2020, suivi d'une consultation publique ouverte le 13 décembre 2021, au cours de laquelle les personnes interrogées ont pu exprimer leur opinion et voter pour leur réglementation préférée.
Discussions
La révision des règles relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires a déjà donné lieu à des discussions animées entre différents secteurs alimentaires industriels et les États membres. En effet, chaque système existant possède ses propres méthodes de calcul, qui favorisent certains produits plus que d'autres. Par exemple, les producteurs de Parmigiano Reggiano et de jambon de Parme en Italie et de Roquefort en France s'estiment désavantagés par le Nutri-Score et s'y opposent fermement. Selon l'algorithme du Nutri-Score, ces produits seraient classés dans les catégories D ou E, alors que certaines boissons diététiques sont bien notées parce que le Nutri-Score ne tient pas compte des additifs.
Un autre point de discussion concerne la référence utilisée par la réglementation. Il peut s'agir d'une portion, de 100 g de nourriture (ou de 100 ml), ou d'un apport de référence (valeurs guides fixées pour une alimentation équilibrée), ce qui suscite une réaction différente des consommateurs.
En attente de clarté
La consultation publique, qui s’est terminée le 7 mars 2022, était la dernière occasion de fournir un retour d'information officiel et écrit avant que la Commission ne publie sa proposition. Toutefois, il reste à voir ce qui sera fait de tous ces commentaires. Bien que les avis du public et les commentaires issus des consultations publiques soient pris en compte dans le processus décisionnel, la Commission n'est pas liée par eux.
En bref: peu de clarté pour l'instant. Par ailleurs, il est également tenu compte du fait que la France, qui reprend la présidence du Conseil de l'Union européenne, change quelque peu la donne.
Conseils juridiques
Katia Merten-Lentz est fondatrice et associée de Food Law Science & Partners, un cabinet d'avocats international spécialisé dans le droit alimentaire européen, avec des bureaux à Bruxelles et à Paris.
