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L’ue inflige 458 millions d’amende pour entente vhu
La commission européenne a infligé des amendes à 15 constructeurs automobiles et à l'association industrielle acea pour avoir participé pendant des années à une entente sur le traitement des véhicules hors d'usage. le montant total des amendes s'élève à environ 458 millions d'euros.
L’ue adapte les règles co2 pour la transition auto
La commission européenne a proposé le 1er avril 2025 une modification ciblée du règlement relatif aux normes de performance en matière d’émissions de co2 pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers neufs.
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Véhicules autonomes: qui paiera pour les dommages?
On s'attend à ce que les véhicules à conduite autonome causent beaucoup moins d'accidents. toutefois, les logiciels ne sont pas infaillibles et la question se pose de savoir qui sera tenu pour responsable en cas de dommages.
85% des litiges de construction résolus dans les 90 jours
Les conflits dans le secteur de la construction sont de plus en plus souvent résolus par la médiation. dans 85 % des cas, le litige est réglé dans les 90 jours et quatre médiations sur cinq aboutissent à un accord complet. cela ressort clairement de ...
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Dommages après l'entretien: êtes-vous responsable?
Après avoir effectué une révision sur la voiture d'un client, il prétend que vous avez commis une erreur lors de l'entretien, ce qui lui a fait perdre le contrôle du véhicule et provoquer un accident. la question est de savoir si vous êtes responsable de cet accident et si le client peut le prouver.
Une circulaire clarifie le traitement fiscal de la recharge à domicile des voitures d'entreprise électriques
À la demande du ministre des finances, vincent van peteghem, le spf finances a publié une circulaire qui clarifie le traitement fiscal des frais liés à la recharge à domicile des voitures d'entreprise électriques.
L'ue impose des droits sur les véhicules électriques injustement subventionnés en provenance de chine
La commission européenne a achevé son enquête sur les subventions et a décidé d'instituer des droits compensateurs définitifs sur les importations de véhicules électriques à batterie (bev) en provenance de chine pour une période de cinq ans.
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Que signifie l'obligation d'installer des bornes de recharge pour votre entreprise?
Le 1er janvier 2025, tous les bâtiments non résidentiels de flandre comptant plus de 20 places de stationnement devront être équipés d'au moins deux bornes de recharge pour véhicules électriques. les contrevenants s'exposent à des amendes. des obligations légèrement différentes s'appliquent dans les régions wallonne et bruxelloise.
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Coup d'oeil sur la directive européenne sup et sur la proposition ppwr
Alors que le green deal européen se traduit de plus en plus par des lois et des règlements concrets, les entreprises alimentaires voient arriver un grand nombre de nouvelles obligations. en ce qui concerne les emballages, il s'agit principalement de la directive sup et de la proposition de règlement packaging (ppwr)
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Véhicule électrique avec batterie défectueuse: que faire?
Comme pour les véhicules diesel et à essence, nous constatons que des problèmes peuvent survenir avec les véhicules électriques, par exemple au niveau du logiciel ou des batteries. la question qui se pose, comme toujours, est de savoir qui doit être tenu responsable de ces problèmes.
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Est-il possible de retenir une voiture jusqu'à ce que la facture soit payée?
Outre les moyens habituels pour inciter un mauvais payeur à payer, la question se pose de savoir s'il est possible de retenir la voiture que vous venez de réparer jusqu'à ce que votre client ait payé la facture.
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La fiscalité des voitures de société: qu'en est-il exactement?
À partir de 2026, la loi van peteghem empêchera la déductibilité fiscale de toutes les voitures professionnelles qui ne sont pas neutres en co2 (sur le papier). a lire: disparus sont les avantages fiscaux pour les rémunérations ou les voitures de société fonctionnant aux carburants fossiles.
Poll: bent u bezig met de aankomende europese wetgeving?
Poll: bent u bezig met de aankomende europese wetgeving?
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Soyez prudent lorsque vous rappelez à l'ordre le mauvais payeur!
Il est important pour les entreprises et les entrepreneurs d'envoyer des mises en demeure aux clients qui tardent à payer ou qui ne paient pas. cependant, de nouvelles règles juridiques affectent la procédure d'envoi des rappels. il est donc important de connaître ces nouvelles règles.
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Quelques rappels utiles sur la procédure "novel food"
Après 20 ans d'une procédure d'autorisation longue et risquée pour les nouveaux ingrédients, l'adoption du règlement (ue1) 2015/22831 en 2018 a été accueillie comme une reconnaissance de l'importance de l'innovation.
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Etes-vous déjà en ordre avec la procédure de certification sermi?
Jusqu'à récemment, il était pratiquement impossible pour le garage indépendant d'accéder aux informations relatives à la sécurité des véhicules. avec la nouvelle procédure sermi, la situation est sur le point de changer.
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Dernier appel pour les voitures à moteur thermique
La déductibilité fiscale des voitures particulières à carburant fossile (essence, diesel, gpl et gnc) est sous pression. le 1er juillet 2023, cette déductibilité entrera dans une nouvelle phase. lisez ici ce que cela signifie pour vous et ce que ...
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Fiscalité des voitures électriques: tout va bien!
La déductibilité fiscale des voitures particulières électriques est de 100 %. ce régime est valable jusqu'au 31 décembre 2026. l'achat de voitures particulières électriques restera donc déductible à 100% pendant un certain temps.
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Fiscalité des voitures hybrides: le temps presse!
L'écologisation des véhicules utilitaires, stimulée par la fiscalité, entrera dans une nouvelle phase le 1er juillet 2023. ce changement aura un impact important sur les voitures hybrides. la date de commande de votre nouvelle voiture hybride ...
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Juridique: faire réparer son véhicule d'occasion en panne dans un autre garage?
Vous vendez un véhicule d'occasion à un client, mais il s'avère par la suite que ce client a eu plusieurs pannes avec ce véhicule. finalement, ce client fait réparer son véhicule par un autre garagiste. est-ce légal?