Coup d'oeil sur la directive européenne SUP et sur la proposition PPWR
Les lois sur l'emballage changent radicalement l'industrie alimentaire
Alors que le Green Deal européen se concrétise de plus en plus au travers de diverses lois et réglementations, les entreprises du secteur alimentaire voient arriver de nombreuses nouvelles obligations. Dans le domaine de l'emballage en particulier, des changements radicaux sont imminents sous la forme de la directive SUP et de la proposition de règlement Packaging (PPWR). Sur quoi exactement porte cette législation et quelles en sont les implications concrètes pour les entreprises alimentaires? Et quelles sont les lois sur l'emballage qui restent à venir?
Le Green Deal
Le Green Deal européen est le nom générique d'une série de lois et d'initiatives visant à garantir la neutralité climatique de l'Europe d'ici 2050. Le plan d'action pour l'économie circulaire est un élément clé de ce paquet global. Ce plan d'action comprend un certain nombre de lois concrètes sur les emballages.
De nombreux détails techniques ne sont pas encore clairs, notamment parce que la Commission européenne doit encore les élaborer. Cependant, nous pouvons déjà discuter des objectifs, du contexte et des principales dispositions des lois concernées.
Directive sur les plastiques à usage unique (SUP)
Objectif de la législation
La directive sur les plastiques à usage unique (SUP) date de 2019 et doit être considérée à la lumière des déchets plastiques dans les océans. L'objectif principal de cette loi est de réduire la présence de plastique dans la mer. Les États membres sont tenus de prendre des mesures pour réduire considérablement l'utilisation de gobelets et d'emballages alimentaires en plastique à usage unique.
La législation ne se limite pas aux emballages et inclut les mégots de cigarettes, par exemple. Elle comprend également des mesures qui vont au-delà de la réduction des déchets, comme l'ajout obligatoire de matériaux recyclés dans les bouteilles en PET.
La Commission européenne a précisé, par le biais de lignes directrices, quels sont les emballages concernés, principalement les contenants de boissons et les "contenants alimentaires". Le terme "plastique" peut prêter à confusion, car la législation ne couvre pas seulement les emballages en plastique, mais tous les emballages contenant du plastique. Ainsi, une brique de boisson est également un emballage SUP, tout comme un gobelet en carton recouvert d'une couche de plastique.
Contexte
La loi est une directive européenne. Cela signifie que la Belgique doit la transposer dans sa législation nationale et qu'elle peut y mettre ses propres accents. Il peut donc y avoir des différences entre les pays. De nombreuses dispositions de la directive SUP ont déjà été transposées, soit par la législation fédérale, soit par la législation régionale, soit via la reconnaissance de Fost Plus.
En fait, la directive aurait dû être incorporée dans la législation nationale dès juillet 2021, mais cela ne s'est fait que récemment en Belgique. L'une des principales raisons de ce retard est que le premier Arrêté Royal (AR) a été annulé par le Conseil d'État en décembre 2021 après qu'une entreprise s'y soit opposée. En effet, le gouvernement avait inclus des dispositions supplémentaires qui allaient au-delà des exigences de la directive. Par conséquent, de nombreuses dispositions de la directive ne sont entrées en vigueur que récemment en Belgique, peu après la publication de l'AR révisé au Moniteur belge.
La directive SUP comprend des mesures qui vont au-delà de la réduction des déchets, comme l'ajout obligatoire de matériaux recyclés dans les bouteilles en PET
Principales dispositions
La loi comporte de nombreuses dispositions. Nous ne citons ci-dessous que les plus importantes.
- La directive SUP impose aux producteurs de boissons de fixer tous les bouchons sur les contenants de boissons, même lorsque le bouchon est ouvert.
- Une autre conséquence de la loi SUP est l'interdiction de certains articles en plastique, tels que les pailles, les couverts, les assiettes, les agitateurs, les cotons-tiges et les "récipients alimentaires" en XPS.
- Les emballages de boissons en PET doivent contenir en moyenne 25% de matériaux recyclés. Les autres bouteilles de boisson devront contenir au moins 30% de matériaux recyclés à partir de 2030. Chaque pays doit démontrer que ces mesures sont effectivement mises en œuvre. En Belgique, c'est Fost Plus qui se charge de cette tâche.
- La directive SUP impose également une teneur minimale en plastique recyclé pour certains produits en plastique.
- Les sacs de caisse en plastique léger seront interdits.
Pour certains emballages de boissons en plastique et emballages alimentaires en plastique à usage unique, les États membres doivent également démontrer une réduction de la consommation dans leur pays entre 2024 et 2026. Cette disposition débouche sur des mesures concrètes, telles que l'utilisation obligatoire de gobelets réutilisables au niveau régional ou l'interdiction des gobelets en plastique au niveau national.
En Belgique, au lieu d'une réduction de la consommation, on a opté pour une interdiction progressive de certains récipients en plastique à usage unique pour boissons et "récipients alimentaires". Trois dates ont été fixées: 2026, 2028 et 2030. Pour chaque date, un pourcentage de plastique maximum est autorisé. Par exemple, quiconque souhaite encore mettre sur le marché en 2026 un "récipient alimentaire" à usage unique contenant plus de 10% de plastique n'est pas en conformité. En 2028 et 2030, ce pourcentage sera réduit à un maximum de 8 et un maximum de 6 ou, dans certains cas, de 3%.
La date d'entrée en vigueur de ces dispositions varie au cas par cas. Les principales dispositions mentionnées ci-dessus entrent en vigueur en 2025 ou sont entrées en vigueur récemment, peu après la publication de l'AR au Moniteur belge. Depuis le 3 juillet 2024, les bouchons doivent être fixés sur les bouteilles en plastique dans tous les États membres.
Règlement sur les emballages et les déchets d'emballages
Objectif
Une autre loi importante à venir est la proposition de règlement Packaging, ou Packaging and Packaging Waste Regulation (PPWR). Cette loi a été finalisée juste avant les élections européennes, mais le texte doit encore être peaufiné juridiquement et approuvé formellement par le Parlement pour la dernière fois. Cette formalité devrait avoir lieu à l'automne.
L'objectif de cette loi est que tous les emballages soient recyclables ou réutilisables d'ici 2030. La proposition Packaging ne concerne donc pas uniquement les produits en plastique, mais s'applique à tous les emballages possibles entrant sur le marché européen, qu'ils soient ménagers ou commerciaux. Il existe quelques exceptions concernant les applications médicales et les emballages de transport dangereux.
Contexte
La proposition de règlement Packaging aura donc un impact important, mais il n'est pas entièrement nouveau. La loi s'inscrit dans le prolongement de l'ancienne directive de 1994 sur les emballages et les déchets d'emballages. De nombreux principes de base s'appliquent donc déjà en Europe, comme la responsabilité du producteur. La principale différence réside dans le fait que la directive est transformée en règlement. La loi est donc directement applicable à tous les États membres, qui reçoivent donc les mêmes cibles et objectifs contraignants et ont moins de marge de manœuvre que dans le cas de la directive SUP.
Principales dispositions
Le règlement PPWR peut être divisé en quatre catégories: refuse, reduce, recycle et reuse. Refuse concerne certains produits qui ne doivent plus être emballés, comme le plastique autour des concombres, ou la limitation des substances potentiellement nocives dans les emballages. Par exemple, les emballages qui entrent en contact avec les aliments et qui contiennent certaines concentrations de PFAS.
Reduce signifie que les producteurs doivent minimiser le volume des emballages. Par exemple, d'ici 2030, il se peut qu'il y ait encore peu d'espace vide dans un emballage, pensez aux matériaux de rembourrage qui protègent le produit. Recycle signifie que chaque emballage, quel que soit le matériau, doit être recyclable d'ici 2030 et doit déjà contenir un certain pourcentage de matériaux recyclés. C'est ici que le règlement PPWR chevauche la directive SUP, comme c'est souvent le cas.
Le règlement PPWR fonctionne par étapes. À partir de 2030, les emballages doivent être composés d'au moins 70% de matériaux recyclables. À partir de 2038, les emballages devront contenir au moins 80% de matériaux recyclables. D'ici à 2028, la Commission européenne définira des critères permettant de déterminer à quel moment un emballage peut être considéré comme recyclable. À l'heure actuelle, de nombreuses incertitudes subsistent à ce sujet.
Il est d'ailleurs important qu'un type d'emballage soit largement recyclable. Si un ou plusieurs États membres ne rendent pas un certain type d'emballage recyclable, ce type d'emballage sera interdit dans toute l'Europe en 2035, même si la Belgique, par exemple, satisfait aux exigences minimales.
La Commission européenne établira d'ici 2028 des critères permettant de déterminer quand un emballage peut être considéré comme recyclable
En matière de recyclage, les dispositions relatives à l'étiquetage sont également importantes. Par exemple, les allégations écologiques seront bientôt interdites. Les entreprises ne seront pas autorisées à faire de la publicité sur le fait que leurs emballages sont recyclables, par exemple, car il s'agira d'une obligation.
Enfin, reuse signifie que certains emballages seront soumis à des objectifs de réutilisation, c'est-à-dire à des pourcentages minimaux de matériaux réutilisables. On distingue ici les emballages de vente et de transport, les emballages collectifs et les emballages de boissons, qui devront progressivement être réutilisés jusqu'à un certain pourcentage d'ici 2030 et 2040.
Dix-huit mois après sa publication, prévue pour 2026, cette législation entrera en vigueur. Cependant, toutes les dispositions ne s'appliqueront pas immédiatement. Un calendrier progressif a été établi pour de nombreuses dispositions, et pour d'autres, la Commission européenne doit encore clarifier ou préciser certains points. De nombreuses ambiguïtés techniques doivent encore être clarifiées dans les années à venir.
Autre législation pertinente
La mesure de Non Recyling Packaging Contribution signifie que chaque État membre de l'UE doit payer un montant par tonne de matériau non recyclable mis sur le marché dans les emballages plastiques. Dans plusieurs pays, comme la France et l'Espagne, le gouvernement facture cette amende aux entreprises concernées. En Belgique, le gouvernement paie cette facture et les entreprises n'en ressentent pas le coût pour l'instant.
En dehors du plan d'action pour l'économie circulaire, il existe toujours une législation pertinente. Par exemple, le règlement Waste Shipment Regulation vient d'être approuvé. Cette loi interdit l'exportation de déchets plastiques vers les pays non membres de l'OCDE. Par ailleurs, la Commission européenne travaille actuellement à la révision de la directive-cadre sur les déchets (ou Waste Framework Directive), avec des points spécifiques sur les déchets textiles et alimentaires.
En collaboration avec Fevia, Pack4Food, Valipac, Verpact et VBO FEB
