Désormais, soyez prudent lorsque vous rappelez à l'ordre le mauvais payeur!
Juridique
Toutes les entreprises et tous les entrepreneurs sont confrontés à des clients qui tardent à payer ou qui ne paient pas du tout. Dans de telles situations, il est important d'adresser au client une mise en demeure dans l'espoir de recouvrer le paiement. Toutefois, en raison de nouvelles règles juridiques, il convient d'être prudent lors de l'envoi des rappels. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des nouvelles règles.
Nouveau à partir de septembre 2023!
Un premier rappel sans frais!
En tant que chef d'entreprise ayant affaire à un client privé qui ne paie pas à temps, vous devez désormais respecter des règles strictes en vertu de la nouvelle loi. L'objectif de cette loi est de protéger les consommateurs (c'est-à-dire les clients privés ordinaires).
En tant qu'entreprise, vous êtes tenu d'envoyer d'abord un rappel gratuit à ce mauvais payeur. Jusqu'à présent, de nombreuses entreprises facturaient l'envoi d'un rappel à leurs clients qui ne payaient pas. Depuis le 1er septembre, les entreprises n'ont plus le droit de facturer des frais supplémentaires pour cette première lettre de rappel.
Désormais, en tant qu'entreprise, vous êtes tenu d'envoyer une lettre de rappel sans frais au mauvais payeur avant toute chose
Que se passe-t-il après le premier rappel?
Lorsqu'un propriétaire d'entreprise envoie un tel rappel, le client privé dispose d'un délai de 14 jours pour effectuer le paiement. Le rappel peut être envoyé par courrier électronique ou par courrier postal. Dans le cas d'un courrier électronique, un jour est ajouté à la période de 14 jours, ce qui laisse au consommateur un délai de 15 jours pour effectuer le paiement. Si le rappel est envoyé par la poste, 3 jours sont ajoutés, ce qui signifie que le paiement doit être reçu par le créancier dans les 17 jours.
Les clauses de dommages et intérêts sont limitées!
En outre, toute entreprise doit informer clairement le consommateur (avant la conclusion du contrat) de l'existence et du montant d'une indemnité en cas de non-paiement. Les dommages-intérêts sont désormais également limités et ne peuvent excéder:
- 20 euros si le montant dû est inférieur ou égal à 150 euros;
- 30 euros, plus 10% du montant impayé dans la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros, si le montant impayé est compris entre 150,01 et 500 euros;
- 65 euros, plus 5% de l'encours dans la tranche supérieure à 500 euros, avec un maximum de 2.000 euros, si l'encours est supérieur à 500 euros.
À noter! Les montants supérieurs à ces limites sont interdits et considérés comme nuls.
Et les intérêts?
Les intérêts de retard seront également limités par la nouvelle loi. Ceux-ci ne pourront pas dépasser le taux d'intérêt légal fixé par la loi sur le retard de paiement dans les transactions commerciales, qui est actuellement de 10,5%.
Que se passe-t-il si vous ne respectez pas ces nouvelles règles?
En tant que chef d'entreprise, vous êtes tenu de modifier vos conditions générales de contrat en ce qui concerne les clauses de dommages et intérêts. Si vous ne le faites pas, il ne sera pas possible de faire recouvrer votre facture par un avocat ou une agence de recouvrement, par exemple.
Ces parties externes ne pourront pas fournir leurs services si vous n'avez pas procédé à ces modifications. En effet, ils sont désormais obligés de vérifier si vos conditions générales sont conformes à la nouvelle loi. Veillez donc à mettre à jour vos conditions générales de contrat pour vous conformer à la nouvelle réglementation.
Quelles sont les sanctions prévues?
Des sanctions strictes sont prévues en cas d'infraction. Des inspections peuvent être effectuées et des amendes allant de 26 à 10.000 euros, voire plus, peuvent être imposées en cas d'infraction. Ces amendes doivent être multipliées par l'opdeciemen (actuellement 8).
Mais il y a une autre sanction importante: si vous ne modifiez pas vos conditions générales et que votre mauvais payeur a quand même payé sa facture entre-temps, il peut vous réclamer ce montant. Il est donc essentiel de modifier vos conditions générales à temps pour éviter d'éventuelles répercussions et réclamations.
