Véhicule électrique avec batterie défectueuse: que faire?
Article juridique
Comme pour les véhicules diesel et essence, nous constatons que des problèmes peuvent également survenir avec les véhicules électriques, par exemple au niveau du logiciel ou des batteries. La question qui se pose, comme toujours, est de savoir qui doit être tenu responsable de ces problèmes. En tant que vendeur du véhicule, êtes-vous responsable? Ou le défaut peut-il être imputé à votre client, l'acheteur? Le tribunal s'est récemment prononcé sur cette question.
Exemple de cas
Victor achète une voiture électrique au vendeur Gaston. Moins d'un an après l'achat, un dysfonctionnement du système se produit sur la voiture. L'acheteur Victor fait appel à un expert. Son rapport indique que la batterie du véhicule est défectueuse et que cela est dû au système de charge rapide. Victor pense avoir acheté ce véhicule qui souffrait en réalité d'un "vice caché". Le vendeur Gaston et l'acheteur Victor tentent de trouver un accord, mais n'y parviennent pas: l'acheteur Victor saisit la justice.
Vice caché ou non?
L'acheteur Victor soutient que la batterie de son véhicule présentait un grave vice caché qui l'a empêché d'utiliser correctement son véhicule. Il estime que le vendeur Gaston en est responsable et qu'il doit l'indemniser de son préjudice. Il se base sur l'article 1641 de notre ancien Code civil.
Cet article stipule que "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur, s'il les avait connus, ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix."
Le vendeur Gaston n'est pas d'accord avec l'argument de l'acheteur Victor. Le tribunal doit maintenant se prononcer sur la question de savoir si Victor a acheté ce véhicule avec un vice caché au moment de l'achat ou non.
Les deux parties sont d'accord avec le rapport d'expertise
Il apparaît que toutes les parties concernées sont d'accord avec le rapport d'expertise qui démontre que le dysfonctionnement du système est dû à des cellules anormales de la batterie qui ont entraîné la défaillance de cette dernière. De plus, l'expert avait indiqué dans son rapport que cela pouvait être dû à la charge rapide qui se produisait souvent.
Le juge estime donc que les deux parties, le vendeur et l'acheteur, sont d'accord sur la cause du problème. Mais elles ne sont pas d'accord sur la responsabilité: est-ce la faute de l'acheteur Victor, qui a procédé à des charges rapides trop fréquents, ou est-ce dû à un défaut de la batterie? Un défaut qui, soit dit en passant, aurait été présent au moment de la vente.
Qui est responsable d'un véhicule électrique dont la batterie est défectueuse? C'est au tribunal d'en décider
Que décide le juge?
Le juge décide qu'il s'agit bien d'un vice caché, c'est-à-dire d'un vice qui était bien présent au moment de l'achat. Le juge a pris cette décision sur la base de deux éléments, à savoir le fait que les problèmes de batterie se sont déjà produits dans l'année et le fait qu'aucun problème ne s'est produit sur d'autres véhicules similaires vendus. Le vendeur Gaston est tenu responsable des dommages subis par l'acheteur Victor de ce fait.
