Faire réparer son véhicule d'occasion en panne dans un autre garage?
Article juridique
Vous vendez un véhicule d'occasion à un client, mais il s'avère par la suite que ce client a eu plusieurs pannes avec ce véhicule. Finalement, ce client fait réparer son véhicule par un autre garagiste. Est-ce légal?
Que dit notre législation?
Tout d'abord, il faut tenir compte du fait que le client a déjà eu plusieurs pannes. L'article 1604 de notre ancien Code civil prévoit que le vendeur doit délivrer à l'acheteur un bien conforme au contrat.
À cette fin, le bien de consommation livré par le vendeur au consommateur n'est réputé conforme au contrat de vente que s'il répond à un certain nombre d'exigences; par exemple, en termes de description, de type, de fonctionnalité, etc. En outre, le bien (ici la voiture) doit être adapté à l'usage que l'acheteur/consommateur peut en attendre.
Un exemple pratique récent
Katrien achète un véhicule d'occasion au garagiste Omer. Elle a eu des problèmes de voiture à plusieurs reprises, tant en Belgique qu'à l'étranger. Plus récemment, elle a eu des problèmes de voiture en France et ne peut plus conduire son véhicule. Elle est obligée de s'adresser à un garagiste sur place. Non seulement elle doit lui verser près de 2.000 euros pour les frais encourus sur son véhicule, mais Katrien a également dû engager des dépenses supplémentaires (dépannage, location d'une autre voiture, etc.).
Elle estime que son garagiste, Omer, est responsable; il lui a vendu un véhicule qui ne répondait pas à ses exigences. Elle estime qu'Omer, en tant que professionnel de la vente de voitures, est ici responsable d'une 'livraison non conforme'!
Elle s'appuie sur les articles de notre ancien Code civil, à savoir la non-conformité lors de l'achat de son véhicule. Katrien fait valoir que sa voiture n'était pas conforme à ce qu'elle devait en attendre; son véhicule d'occasion, dit-elle, n'était pas conforme à ce que l'on est en droit d'attendre d'un tel véhicule. Elle avait convenu avec Omer d'une période de garantie d'un an et, au cours de cette période, elle a rencontré plusieurs problèmes avec le véhicule.
Mais Omer estime qu'il n'est pas responsable et, de plus, il prétend que Katrien n'a pas fait réparer sa voiture par lui, mais par un autre garagiste.
Le client peut faire réparer sa voiture chez un autre garagiste dans des circonstances spécifiques; la décision est laissée au juge dans la pratique
Que décide le juge?
Il considère qu'il y a bien un défaut de conformité; la voiture en question n'était pas adaptée à son usage normal et n'offrait pas non plus la qualité que l'on pouvait attendre!
Mais, étonnamment, le juge ne suit pas l'argument d'Omer selon lequel Katrien n'a pas fait réparer la voiture par ses soins! Normalement, le consommateur devrait donner au vendeur la possibilité de réparer l'objet (ici le véhicule). Toutefois, le juge a tenu compte des circonstances, à savoir le fait que Katrien a eu des problèmes de voiture à l'étranger et qu'une intervention urgente était nécessaire pour réparer le véhicule.
Le juge a décidé que le garagiste Omer devait indemniser Katrien pour tous les dommages et frais.
